Actualités
25/07/2022
Il faut respecter le plan local d’urbanisme !
Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa.
25/07/2022
Le fils n’a pas abusé de son pouvoir !
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants.
04/07/2022
Nullité de la vente pour vice caché
Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.
04/07/2022
Maladie de Parkinson : nullité du testament ?
Un homme décède de la maladie de Parkinson, laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union.
20/06/2022
Valeur des biens à rapporter : précision
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les donations qui lui ont été consenties.
20/06/2022
Permis de construire et taxe d’aménagement
Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles.
20/06/2022
Pas de testament-partage sans partage imposé
Deux époux, communs en bien, dressent chacun un testament.
14/06/2022
Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?
Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.
06/06/2022
Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul
La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?
23/05/2022
Décès et secret processionnel du notaire
Suite au décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées.